Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
IdentifiantLEGIARTI000006500778
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 14 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 516-9 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. »
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