Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
IdentifiantLEGIARTI000006500857
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 84 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est ainsi rétabli :
2. « 7° Lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. »
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