Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 766-35 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.