Texte publié au Journal officiel
1. L'article 775 est complété par les mots suivants : « à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ».
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006500792
Texte parentLEGITEXT000006052991
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