Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.

TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.

IdentifiantLEGIARTI000006500858

Texte parentLEGITEXT000006052991

Référencearticle 85 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 (version du 1er mars 2006)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.

2. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.

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