Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article

Article 77

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500849
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 77 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 32-1, 88, 207, 295, 305, 353, 559 et 581 du nouveau code de procédure civile, les mots : « de 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.