Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
IdentifiantLEGIARTI000006500769
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 6 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 901 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : »
3. II. - Les 3°, 4° et 5° du même article deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.
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