Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500810
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 43 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 450 du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « indique », les mots : « à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764 » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »
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