Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
IdentifiantLEGIARTI000006500859
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 86 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre II du livre VI du nouveau code de procédure civile intitulé : « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna », il est inséré, après l'article 1518, un article 1519 ainsi rédigé :
2. « Art. 1519. - Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale. »
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