Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1230 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 EUR. »
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 78
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500850
Texte parentLEGITEXT000006052991
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