Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006500798
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 32 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article 786, un article 786-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 786-1. - Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. »
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