Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 847-2 est ainsi rédigé :
2. « La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration. »
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 68
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006500838
Texte parentLEGITEXT000006052991
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