Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1009-1 est complété par les mots suivants : « ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
IdentifiantLEGIARTI000006500818
Texte parentLEGITEXT000006052991
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