Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
IdentifiantLEGIARTI000006500806
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 39 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article 278, un article 278-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 278-1. - L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »
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