Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
IdentifiantLEGIARTI000006500816
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 48 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 540 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
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