Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500854
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 82 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après l'article 183, un article 183-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 183-1. - A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
4. « L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. »
5. 2° A l'article 185, le mot : « secrétariat-greffe » est remplacé par les mots : « greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.