Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006500837
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 67 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La section V-1 du chapitre III du titre XVII du livre Ier, comprenant les articles 688-9 à 688-11, est abrogée.
2. II. - A l'article 653, les mots : « , au parquet » sont supprimés et la référence : « 688-9 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».
3. III. - A l'article 668, la référence : « 688-10 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».
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