Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1195, après les mots : « huissier de justice », il est inséré les mots : « , le cas échéant, à la diligence du greffe, ».
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 69
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006500839
Texte parentLEGITEXT000006052991
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