Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premières phrases de l'article 985 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
IdentifiantLEGIARTI000006500772
Texte parentLEGITEXT000006052991
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