Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article

Article 81

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500853
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 81 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 6 du décret du 1er mars 1973 susvisé, les mots : « 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».

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