Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 768 un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. »
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006500789
Texte parentLEGITEXT000006052991
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