Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Décret n°2005-1682 du 28 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1682 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248062
Texte parentLEGITEXT000006052995
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