Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1686 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248074
Texte parentLEGITEXT000006052999
Référencearticle 2 du décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. »
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1422-13, les mots : « pris après consultation du conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques » sont supprimés.
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