Article 1 LEGIARTI000006248073
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2005
NatureDécret
Signé le22 décembre 2005
Publié le29 décembre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB0500749D
IdentifiantLEGITEXT000006052999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 1422-12 et R. 1422-13 ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248074
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248075
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
Article 4 LEGIARTI000006248076
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2005).