Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1686 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248075
Texte parentLEGITEXT000006052999
Référencearticle 3 du décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.

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