Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1694 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248100
Texte parentLEGITEXT000006053007
Référencearticle 1 du décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Sous-section 2
3. « Procédure d'agrément des accords de branche,
de groupe, d'entreprise ou d'établissement. »
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