Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1694 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248102
Texte parentLEGITEXT000006053007
Référencearticle 3 du décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article R. 323-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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