Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1701 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248131
Texte parentLEGITEXT000006053014
Référencearticle 3 du décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du code de la consommation (partie Réglementaire) est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII
3. « Mesures de police administrative
4. « Art. R. 218-1. - Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.
« Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
« Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat. »
Aller plus loin
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