Article 1 LEGIARTI000006248129
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2005
NatureDécret
Signé le27 décembre 2005
Publié le30 décembre 2005
Articles8 articles en vigueur
NORECOC0500101D
IdentifiantLEGITEXT000006053014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248130
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248131
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006248132
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006248133
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006248134
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006248135
A abrogé :
- Décret du 7 septembre 1923 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Décret n° 76-178 du 17 février 1976 : art. 1, art. 2
Article 8 LEGIARTI000006248136
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA4
Décret du 7 septembre 1923 · abroge
Décret n° 76-177 du 17 février 1976 · abroge
Décret n° 76-178 du 17 février 1976 · abroge
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2005).