Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1701 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248135
Texte parentLEGITEXT000006053014
Référencearticle 7 du décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et le décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 7 septembre 1923 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n° 76-178 du 17 février 1976 : art. 1, art. 2
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