PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000023380289
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 62 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I.-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France :
2. 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;
3. 2° Une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
4. 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi ;
5. 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession.
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