Article 1 LEGIARTI000006248249
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORINTB0500376D
IdentifiantLEGITEXT000006053038
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 52 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248250
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006248252
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Dominique de Villepin
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52 · application
Cité par 4 textes
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, v. init. · application
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-2 (V) · creation
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).