Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1725 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248249
Texte parentLEGITEXT000006053038
Référencearticle 1 du décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre VI intitulé :
2. « Chapitre VI
3. « Mise à disposition des infrastructures de réseaux
de radiocommunications mobiles de deuxième génération »
4. qui comprend les articles R. 1426-1 à R. 1426-4.
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