Référencearticle 4 du décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Dominique de Villepin
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