Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 351-4-1, R. 351-33, R. 351-34 et R. 351-36, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1733 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248292
Texte parentLEGITEXT000006053047
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