Article 1 LEGIARTI000006248291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles11 articles en vigueur
NORSOCU0512555D
IdentifiantLEGITEXT000006053047
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006248294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006248295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006248296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006248297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006248298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006248299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006248300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006248301
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - art. 10 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).