Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1733 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248298
Texte parentLEGITEXT000006053047
Référencearticle 8 du décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-45 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds national d'aide au logement ».
3. II. - Au 1°, après les mots : « de l'aide personnalisée au logement » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
4. III. - Au 2°, après les mots : « de l'aide personnalisée et » sont ajoutés les mots : « de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des ».
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