Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1733 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248294
Texte parentLEGITEXT000006053047
Référencearticle 4 du décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-40 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
3. II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
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