Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1733 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248295
Texte parentLEGITEXT000006053047
Référencearticle 5 du décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-42 est modifié comme suit :
2. I. - Les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
3. II. - Au I, les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 4. Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
5. « 5. Les revenus des fonds placés ;
6. « 6. Les recettes accidentelles et diverses. »
7. III. - Au II, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.