Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 351-63, R. 353-48, R. 353-101 et R. 353-145, les mots : « fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « fonds national d'aide au logement ».
Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1733 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248299
Texte parentLEGITEXT000006053047
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