Article 1 LEGIARTI000006248324
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0520031D
IdentifiantLEGITEXT000006053055
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis de la Commission bancaire en date du 9 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financière du 18 novembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248325
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).