1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1743 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248325
Texte parentLEGITEXT000006053055
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