Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1743 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248324
Texte parentLEGITEXT000006053055
Référencearticle 1 du décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article D. 313-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 313-14-1. - Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. »
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