Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006500876

Texte parentLEGITEXT000006053067

Référencearticle 1 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.

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