Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin A N N E X E TABLEAU IV SEXTIES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION, DE CERTIFICATS D'UTILITÉ, DE CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION ET DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS T A B L E A U V I I I JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS T A B L E A U I X JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS T A B L E A U X JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS T A B L E A U X I JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS T A B L E A U X I BIS JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS T A B L E A U X I TER JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS Au tableau IV annexé : 1° Dans le titre, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ; 2° Dans la colonne de droite, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « aux départements et aux collectivités d'outre-mer ». Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. » Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 943-4 un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. » Aux articles R. 311-7, alinéa 2, R. 411-1, alinéa 2, R. 921-5-1, R. 921-6, alinéa 2, et R. 952-6, les mots : « L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ». A la section II du chapitre II du livre III, il est ajouté un article R. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. R. 312-2-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code. » Aux articles R. 931-11, alinéa 2, R. 932-11, alinéa 2, et R. 943-4, alinéa 2, les mots : « L. 621-2 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 du code de commerce ». La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.