Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006500897
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 20 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre unique du titre III du livre VI du même code, il est ajouté après l'article R. 631-1 un article R. 631-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 631-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire. »
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