Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500889
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 13 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section II du chapitre II du livre III, il est ajouté un article R. 312-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 312-2-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code. »
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