Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006500898
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 21 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 412-3, R. 412-4, R. 412-8 et R. 414-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « magistrats » est remplacé par le mot : « juges ».
2. II. - Aux articles R. 414-12, alinéa 1er, à R. 414-16 du même code, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « juge ».
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