Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500892
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 15 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 311-7, alinéa 2, R. 411-1, alinéa 2, R. 921-5-1, R. 921-6, alinéa 2, et R. 952-6, les mots : « L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.