Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006500896
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 19 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».
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